ARTICLE 1 : Objet des Conditions Générales d’utilisation
- Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
- Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Pour les personnes morales :
Le site www.mesdevispro.fr est édité par la société PGIN, siren 510193725, dont le siège social est situé au 21 chemin Peyre de la Sal, 82000 Montauban.
La société est représentée par Philippe Gros.
L’Utilisateur du site www.mesdevispro.fr, sans compte utilisateur, a accès aux services suivants :
- Formulaire de dépôt d’une demande de devis.
- Formulaire d’inscription des professionnels.
- Toutes les pages d’information concernant le site.
Les services suivants sont accessible pour l’Utilisateur uniquement s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
- Tous les services sans compte utilisateur mentionnés ci-dessus.
- Boutique du site.
- Achat de demande de devis.
- Compte utilisateur professionnel.
- Tarifs des demandes.
- Inscription aux alertes.
- Formulaire de rétractation.
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.mesdevispro.fr.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’Éditeur.
L’Éditeur ne permet pas aux Utilisateurs de publier des commentaires sur le site.
En publiant une demande de devis sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
Bien que l’Utilisateur fasse la demande de recevoir un certain nombre de devis, l’Utilisateur reconnaît qu’il est possible qu’il ne reçoive pas autant de devis qu’il le souhaitait.
L’Éditeur s’engage toutefois, dans la mesure du possible, à informer l’Utilisateur du téléchargement de sa publication par un professionnel.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.
Malgré les vérifications faites lors d’un dépôt d’une demande de devis par l’Utilisateur, l’Éditeur ne pourra pas être tenu pour responsable des fausses déclarations de l’Utilisateur.
La responsabilité de l’Éditeur cesse après la fin du téléchargement de la demande de devis par l’Utilisateur et ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de litiges quelconque entre l’Utilisateur et son prospect ou client.
Les contenus du site www.mesdevispro.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles exactes pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site mesdevispro.fr pour la gestion du compte.
L’Éditeur garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via la page Politique de confidentialité
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.mesdevispro.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.mesdevispro.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.