Entre la Société PGIN,
21 chemin Peyre de la Sal, 82000, MONTAUBAN
entreprises en nom personnel,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN,
sous le numéro SIRET 510 193 725 00023,
représentée par Philippe Gros
en qualité de Responsable,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
Et la personne physique ou morale procédant à une demande de devis,
Ci-après, « le Demandeur »
D’autre part,
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de la demande du Client (nature et descriptif de la demande, lieu d’intervention…).
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Téléchargement des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra sur demande un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits à télécharger, cela se fera, soit à partir du compte du Client indiqué comme “Mon compte” sur le site, soit à partir d’un lien inséré dans la confirmation par courrier électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les produits mis en vente sur le Site sont des produits numérique sous forme de fiche PDF téléchargeable. A ce titre, et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Cependant, le Vendeur accepte un délais de réflexion de 14 jours au Client qui pourra demander le remboursement d’un article. Ce délais débute à partir de la date de paiement de la commande. Lorsque le produit a été réglé et est disponible en téléchargement mais que le Client ne l’a pas encore téléchargé il peut demander le remboursement de son achat moyennant des frais de gestion en fonction de la carte bancaire utilisée au moment du règlement de sa commande :
- Paiement par CB/VISA/MASTERCARD : le montant remboursé est égal au montant réglé moins 5%.
- Paiement par carte MAESTRO : le montant remboursé est égal au montant réglé moins 7%.
A la place d’un remboursement sur sa carte bancaire, le Client peut demander à bénéficier d’une remise sur sa prochaine commande, du montant total de son article annulé, utilisable qu’une seule fois et sans limite de validité. Cette réduction s’appliquera automatiquement à sa prochaine commande supérieure ou égale à la valeur de la réduction. Elle ne pourra pas se cumuler avec d’autres promotions.
Si le 14éme jour de réflexion est un samedi ou un dimanche la fin de ce délais sera le lundi suivant. Si le 14éme jour de réflexion est un jour férié, la fin de ce délais sera le jour suivant. Au delà de cette période de réflexion de 14 jours, le Client ne pourra plus demander de remboursement.
Lorsque le Vendeur a reçu et valider la demande d’annulation, l’article n’est plus disponible au téléchargement dans le compte du Client. Si toutefois, l’article est téléchargé entre l’envoi du formulaire de la demande d’annulation et la validation dudit formulaire par le Vendeur, la demande de remboursement est automatiquement annulée et la somme réglée reste acquise au Vendeur.
Pour demander l’annulation d’un téléchargement, le Client doit compléter le formulaire : Annulation et remboursement d’un téléchargement.