Conditions Générale de Vente

DéFINITION DES PARTIES

Entre la Société PGIN,
21 chemin Peyre de la Sal, 82000, MONTAUBAN
entreprises en nom personnel,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN,
sous le numéro SIRET 510 193 725 00023,
représentée par Philippe Gros
en qualité de Responsable,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
Et la personne physique ou morale procédant à une demande de devis,
Ci-après, « le Demandeur »
D’autre part,

PRéAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de “demande de devis” commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.mesdevispro.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GéNéRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.mesdevispro.fr/conditions-generale-des-ventes. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable – art 293 bis du CGI.) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques de téléchargement. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…).
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Téléchargement des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra sur demande un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits à télécharger, cela se fera, soit à partir du compte du Client indiqué comme “Mon compte” sur le site, soit à partir d’un lien inséré dans la confirmation par courrier électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les produits mis en vente sur le Site sont des produits numériques sous forme de fiche PDF téléchargeable. Les premières caractéristiques des produits (natures détaillées des demandes) et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Les renseignements concernant le nom et adresse du Demandeur ne sont disponibles, à partir d’un fichier PDF téléchargeable, qu’après le règlement complet du produit. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de téléchargement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité éventuelle de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Toutes les demande de devis déposées sur le Site par le Demandeur sont sous la responsabilité de la personne physique (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué) qui complète le formulaire de demande de devis à la page https://www.mesdevispro.fr/deposez-une-demande/ qui doit confirmer l’exactitude des informations faute de quoi la demande n’est pas enregistrée. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des renseignements incomplet ou mensonger du demandeur.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RéSERVE DE PROPRIéTé
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 – MODALITES DE téléchargement
Les produits peuvent être commandés que pour un seul exemplaire par panier d’achat et sont disponibles au téléchargement seulement après le règlement total de la commande. Ces produits sont téléchargeable qu’une seule fois à partir du compte du Client. Les produits sont disponibles au téléchargement, sans limite de temps, dans le compte du Client tant qu’ils ne sont pas téléchargés.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITé ET PRéSENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. Lorsque le stock du produit est épuisé, le produit n’est plus présenté sur le site.
ARTICLE 9 – PAIeMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement EASYTRANSAC. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 – DéLAI DE RéTRACTATION

Les produits mis en vente sur le Site sont des produits numérique sous forme de fiche PDF téléchargeable. A ce titre, et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Cependant, le Vendeur accepte un délais de réflexion de 14 jours au Client qui pourra demander le remboursement d’un article. Ce délais débute à partir de la date de paiement de la commande. Lorsque le produit a été réglé et est disponible en téléchargement mais que le Client ne l’a pas encore téléchargé il peut demander le remboursement de son achat moyennant des frais de gestion en fonction de la carte bancaire utilisée au moment du règlement de sa commande :

  • Paiement par CB/VISA/MASTERCARD : le montant remboursé est égal au montant réglé moins 5%.
  • Paiement par carte MAESTRO : le montant remboursé est égal au montant réglé moins 7%.

A la place d’un remboursement sur sa carte bancaire, le Client peut demander à bénéficier d’une remise sur sa prochaine commande, du montant total de son article annulé, utilisable qu’une seule fois et sans limite de validité. Cette réduction s’appliquera automatiquement à sa prochaine commande supérieure ou égale à la valeur de la réduction. Elle ne pourra pas se cumuler avec d’autres promotions.

Si le 14éme jour de réflexion est un samedi ou un dimanche la fin de ce délais sera le lundi suivant. Si le 14éme jour de réflexion est un jour férié, la fin de ce délais sera le jour suivant. Au delà de cette période de réflexion de 14 jours, le Client ne pourra plus demander de remboursement.

Lorsque le Vendeur a reçu et valider la demande d’annulation, l’article n’est plus disponible au téléchargement dans le compte du Client. Si toutefois, l’article est téléchargé entre l’envoi du formulaire de la demande d’annulation et la validation dudit formulaire par le Vendeur, la demande de remboursement est automatiquement annulée et la somme réglée reste acquise au Vendeur.

Pour demander l’annulation d’un téléchargement, le Client doit compléter le formulaire : Annulation et remboursement d’un téléchargement.

ARTICLE 11 – RéCLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par notre formulaire de contact.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIéTé INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 14 – NULLITé ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 15 – RGPD ET PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Dernière modification le 18/11/2019.